Livre ancien : Code civil Français page 3L 0 I SUR la Promulgation , les Effets & l'Ap- plication des Lois. Du 14 Vcntôfe, an XI de la République une & indivifible. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, BONAPARTE; premier Conful , PROCLAME loi de la République le décret fuivant , rendu par le Corps légillarif le 14 ventôfe an XI , confolmément à la propo(tion faite par le GorRernerrent le 4 du même mois, communiquée au Tribunat le lendemain. DÉCRET. TITRE PRÉLIMINAIRE. De la Publication , des Effets de l'Application des Lois en général. ART. I.er Les lois font exécutoires dans tout le terri.; toire français , en venu de la promulgation qui en eft faite par le premier Conful. Elles feront exécutées dans chaque partie de la Ré-, publique , du moment où la promulgation en pourra être connue. La promulgation faite par le premier Conful fera réputée connue dans le département où Piégera le Gouvernement, un jour après celui de la promulgation; & dans chacun des autres départemens, après l'expiration du même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres ( environ vingt lieues ) entre la ville où la promulgation en aura été faite, & le chef- lieu de chaque département. Il. La loi ne difpofe que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroaftif.Notre catalogue de livres anciens Notre catalogue de cartes anciennes Notre catalogue d'albums Revenir au début de l'oeuvre Page 2 Page 4 |